Mots-clés
Thesaurus formation 2019 > FINANCEMENT FORMATION > FINANCEMENT PRIVE FORMATION > FINANCEMENT FORMATION ENTREPRISE > PARTICIPATION ENTREPRISE
PARTICIPATION ENTREPRISE
Commentaire :
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/5/MTRX1808061L/jo/texte institue la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance qui se substitue au mécanisme de participation des entreprises.
Synonyme(s)Acquittement de la participation des entreprises ;Assujettissement à la participation des entreprises ;Contribution supplémentaire 1 % CIF-CDD ;Contrôle de la participation des entreprises ;Déclaration fiscale 2483 ;Déclaration fiscale 2486 ;Dépenses déductibles ;Dépenses imputables ;Franchissement du seuil de 10 salariés ;Franchissement du seuil de 11 salariés ;Imputabilité des dépenses ;Obligation de participation des entreprises ;Participation des employeurs ;Participation des entreprises de 10 salariés et plus ;Participation des entreprises de 11 salariés et plus ;Participation des entreprises de moins de 10 salariés ;Participation des entreprises de moins de 11 salariés ;Participation des entreprises du secteur public ;Participation des particuliers employeurs ;Taux de participation des entreprises ;Versement au trésor Versement libératoire |
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Article : texte conventionnel
L'accord fixe les montants que doivent verser les entreprises de la branche au titre de la contribution à la formation professionnelle conventionnelle. Il prend effet au 1er janvier 2024.Article : texte conventionnel
L'article 27 de l'accord du 12 avril 2017 prévoit une période de référence d'un an pour le calcul de la masse salariale dans le cadre de l'investissement formation. En raison de la crise du Covid, la période de référence avait été modifiée par[...]Article : texte conventionnel
Deux dispositions de l'article 27 de l'accord du 12 avril 2017 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la professionnalisation, à la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi. La masse salariale à prendre[...]Article : article de périodique
L’annexe au projet de loi de finances 2021 de la formation professionnelle livre notamment les chiffres-clés de la collecte 2020 (sur la masse salariale 2019) des onze opérateurs de compétences. Dans l’attente du transfert aux Urssaf (et caisses[...]Article : article de périodique
Accompagné de nombreux schémas, cet article fait le point sur le financement de la formation professionnelle à partir de 2020, en précisant le rôle de chaque acteur (Opco, France compétences...).Article : article de périodique
C’est la dernière collecte de fonds réalisée par les Opca. Ces 20 organismes paritaires collecteurs agréés ont fusionné en 2019, et 11 Opco les remplacent à présent. L’analyse de cette collecte permet d’identifier plusieurs constats. Pour une gr[...]Article : article de périodique
Initialement prévu au 1er janvier 2020 au plus tard, le transfert aux URSSAF du recouvrement de la contribution formation professionnelle est reporté d'un an, a annoncé la ministre du Travail le 29 octobre 2019 devant la Commission des affaires [...]Article : article de périodique
Le cadre institutionnel de la formation professionnelle continue a été profondément rénové : regroupement de certaines institutions, nouvelles missions pour d'autres dans l'objectif de réguler et libérer le marché de l'offre de formation continu[...]Article : article de périodique
Cette présentation de la réforme de la formation professionnelle initiée par la loi "Liberté de choisir son avenir professionnel" aborde successivement : - le droit à l'information et l'orientation - le droit à l'information professionnelle [...]Article : texte conventionnel
Financement de la formation professionnelleArticle : texte conventionnel
Modification du chapitre XVI formation professionnelleArticle : texte conventionnel
Contribution conventionnelle à la formation professionnelleArticle : texte conventionnel
Contributions des entreprises à la formation professionnelleouvrage
La Revue Savoirs, (N° 50) consacre un numéro spécial à la dernière réforme de la formation professionnelle issue de la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Le dossier constitué d’une dizaine de contrib[...]Article : article de périodique
Un décret détermine le régime de gestion, par les opérateurs de compétences, des contributions de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-[...]Article : article de périodique
Les ministères fixent le plafond de prise en charge des coûts pédagogiques exposés par leurs agents dans le cadre de la mobilisation de leur CPF. Plusieurs arrêtés sont parus, entre avril 2018 et janvier 2019.Article : article de périodique
Le deuxième conseil d'administration de France compétences s'est tenu le 14 février 2019. Au cours de cette réunion, ont notamment été fixés les taux de répartition des contributions légales des employeurs reversées à la nouvelle instance de rég[...]Article : texte conventionnel
la désignation d'Uniformation en tant qu'opca est prolongée jusqu'au 31 mars 2019, sont également prolongées à cette même date les contributions légales et conventionnelles de l'accord n° 13 du 11 février 2015. l'ensemble des dispositions de l'[...]Article : texte conventionnel
Création d'un organisme spécifique au sein de l'OpcoArticle : article de périodique
Près de 10 milliards d’euros ont été collectés par les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) auprès des entreprises, en 2018, au titre de la masse salariale 2017. Point particulier : la part des versements librement consentis augmente [...]Article : article de périodique
Présenté au Cnefop le 20 novembre, un projet de décret fixe les modalités de répartition des contributions versées par les entreprises pour le financement de la formation professionnelle. France Compétences fixera annuellement la ventilation des[...]Article : article de périodique
L'entretien professionnel est un dispositif aux mains de l'employeur qui est tenu de le mener selon des modalités précises et contraignantes, qui, si elles ne sont pas respectées, l'expose à une sanction financière consistant en un abondement du[...]Article : texte conventionnel
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